Rachida Dati : le désaveu du CSM, dernier épisode d’une trajectoire marquée par l’affaire Renault-Nissan

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Un camouflet institutionnel, deux semaines après des réquisitions très lourdes

C’est un désaveu pour l’ancienne ministre de la Culture et, indirectement, pour le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Selon les informations du Monde, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu un avis défavorable à la nomination de Rachida Dati comme premier substitut en administration centrale, chargée de mission à la délégation aux affaires européennes et internationale.

L’avis est consultatif, mais le symbole est fort. Gérald Darmanin lui avait proposé le poste, début septembre, quelques jours avant son renvoi devant le tribunal correctionnel. L’avis du CSM intervient après un procès achevé le 28 septembre. Un procès dans lequel il n’y pas encore de verdict sans verdict. En effet, le jugement sera rendu le 21 janvier 2027. Les audiences se sont terminées sur un réquisitoire du parquet. Ce dernier a requis quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique, 450 000 euros d’amende et la confiscation de 900 000 euros sur son patrimoine.

Ce sont des réquisitions, non une condamnation, et Rachida Dati reste présumée innocente. Mais selon Le Monde, c’est cette mise en cause pénale rend sa nomination difficile pour une institution garante de l’indépendance de la justice. Dans ce service, elle aurait pu représenter la France et traiter des dossiers européens. Alors que dans le même temps, elle est jugée pour des faits liés à son mandat de députée européenne.

Au cœur du dossier : 900 000 euros versés pendant un mandat d’eurodéputée

Tout part d’une convention d’honoraires. Le PNF estime que celle du 28 octobre 2009, signée avec Carlos Ghosn pour 300 000 euros hors taxes par an, a servi à masquer un travail de défense des intérêts de Renault au sein du Parlement européen. L’interdiction est formelle. Les versements, effectués par RNBV, la holding de l’alliance Renault-Nissan, ont eu lieu en 2010, 2011 et 2012 et ont totalisé 900 000 euros. Les enquêteurs ont retrouvé le contrat lors d’une perquisition au siège du constructeur à l’été 2019. Ils relèvent un détail embarrassant. En effet, Rachida Dati n’est devenue avocate qu’en février 2010, quatre mois après la signature de la convention. Pour l’accusation, il s’agit d’un « pacte de corruption ». Selon le PNF, L’argent servait à rémunérer une influence, sans qu’aucun travail de sa part ne soit établi. Le parquet retient notamment trois questions parlementaires liées au secteur automobile, des prises de position favorables au constructeur. Enfin, une note envoyée à Carlos Ghosn en février 2013, à la fin du contrat. La question centrale est de savoir si un grand groupe industriel peut rémunérer une élu. Et pour un travail que personne, selon l’accusation, ne peut démontrer.

Sept années de procédure et une ligne de défense contestée

Le dossier a connu une longue procédure. Rachia Dati a tout d’abord été placée sous le statut de témoin assistée, puis mise en examen en juillet 2021. Ses avocats ont ensuite multiplié les démarches pour obtenir l’abandon des poursuites : invocation de la prescription, demande de retour au statut de témoin assisté et recours devant la cour d’appel. La défense a avancé que plus d’une quarantaine de dirigeants de Renault étaient informés de sa mission d’avocate. La cour d’appel a rejeté ces recours et le PNF a requis un procès pour corruption et trafic d’influence contre elle et Carlos Ghosn, Renault étant partie civile. Le statut de « témoin assisté » s’appliquait à trois autres personnages. Il s’agit de l’ancienne bras droit de Ghosn Mouna Sepehri, du directeur juridique de Renault de l’époque Christian Husson, et du criminologue Alain Bauer. Ces recours étaient légitimes, mais ils ont retardé l’audience tandis que Rachida Dati occupait de hautes fonctions, jusqu’au ministère de la Culture.

Le procès de septembre 2026 : un réquisitoire sans équivoque

Le procès s’est ouvert le 16 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. Rachida Dati et Carlos Ghosn encourent jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Ghosn, réfugié au Liban et visé par un mandat d’arrêt international depuis 2023, est jugé en son absence. Le 28 septembre, le PNF a détaillé ses réquisitions contre l’ex-ministre. Ces peines complémentaires seraient assorties d’une exécution provisoire. Si le tribunal suivait ces réquisitions, elle perdrait immédiatement son mandat de maire du VIIe arrondissement. Contre Carlos Ghosn, le PNF réclame quatre ans de prison, 375 000 euros d’amende et le maintien du mandat d’arrêt international. Le tribunal reste libre de suivre ou non ces demandes.

La défense de Rachida Dati et l’enjeu politique d’un verdict attendu en janvier

Rachida Dati conteste tout et demande sa relaxe. Elle affirme que Carlos Ghosn ne voulait pas conserver les notes qui lui étaient adressées. Dati dit être intervenue pour Renault comme avocate dans des dossiers liés au Maroc, à l’Algérie, à la Turquie ou à l’Iran. Elle présente la note de 2013 comme une simple veille juridique. Ses avocats dénoncent un réquisitoire « extrêmement dur et tiré par les cheveux ». Une accusation qui reposerait sur une construction artificielle. Face aux juges, elle a déclaré que ces réquisitions ne l’effrayaient pas parce qu’elle croyait au droit et à la justice.

Sur le plan politique, l’enjeu a changé : sa sévère défaite aux municipales à Paris face au socialiste Emmanuel Grégoire a réduit l’enjeu national, mais elle joue encore devant ses juges son mandat de maire du VIIe arrondissement. Le verdict du 21 janvier 2027 dira si l’accusation tient ou si la défense l’emporte. D’ici là, l’avis du CSM montre déjà qu’une mise en cause pénale de cette gravité peut fermer des portes, même sans condamnation.