C\u2019est un d\u00e9saveu pour l\u2019ancienne ministre de la Culture et, indirectement, pour le garde des Sceaux G\u00e9rald Darmanin. Selon les informations du Monde, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a rendu un avis d\u00e9favorable \u00e0 la nomination de Rachida Dati comme premier substitut en administration centrale, charg\u00e9e de mission \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation aux affaires europ\u00e9ennes et internationale. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019avis est consultatif, mais le symbole est fort. G\u00e9rald Darmanin lui avait propos\u00e9 le poste, d\u00e9but septembre, quelques jours avant son renvoi devant le tribunal correctionnel. L’avis du CSM intervient apr\u00e8s un proc\u00e8s achev\u00e9 le 28 septembre. Un proc\u00e8s dans lequel il n’y pas encore de verdict sans verdict. En effet, le jugement sera rendu le 21 janvier 2027. Les audiences se sont termin\u00e9es sur un r\u00e9quisitoire du parquet. Ce dernier a requis quatre ans d\u2019emprisonnement, dont deux ans ferme am\u00e9nageables sous bracelet \u00e9lectronique, 450 000 euros d\u2019amende et la confiscation de 900 000 euros sur son patrimoine. <\/p>\n\n\n\n
Ce sont des r\u00e9quisitions, non une condamnation, et Rachida Dati reste pr\u00e9sum\u00e9e innocente. Mais selon Le Monde, c\u2019est cette mise en cause p\u00e9nale rend sa nomination difficile pour une institution garante de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Dans ce service, elle aurait pu repr\u00e9senter la France et traiter des dossiers europ\u00e9ens. Alors que dans le m\u00eame temps, elle est jug\u00e9e pour des faits li\u00e9s \u00e0 son mandat de d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Tout part d\u2019une convention d\u2019honoraires. Le PNF estime que celle du 28 octobre 2009, sign\u00e9e avec Carlos Ghosn pour 300 000 euros hors taxes par an, a servi \u00e0 masquer un travail de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de Renault au sein du Parlement europ\u00e9en. L’interdiction est formelle. Les versements, effectu\u00e9s par RNBV, la holding de l\u2019alliance Renault-Nissan, ont eu lieu en 2010, 2011 et 2012 et ont totalis\u00e9 900 000 euros. Les enqu\u00eateurs ont retrouv\u00e9 le contrat lors d\u2019une perquisition au si\u00e8ge du constructeur \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2019. Ils rel\u00e8vent un d\u00e9tail embarrassant. En effet, Rachida Dati n\u2019est devenue avocate qu\u2019en f\u00e9vrier 2010, quatre mois apr\u00e8s la signature de la convention. Pour l\u2019accusation, il s\u2019agit d\u2019un \u00ab pacte de corruption \u00bb. Selon le PNF, L\u2019argent servait \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer une influence, sans qu\u2019aucun travail de sa part ne soit \u00e9tabli. Le parquet retient notamment trois questions parlementaires li\u00e9es au secteur automobile, des prises de position favorables au constructeur. Enfin, une note envoy\u00e9e \u00e0 Carlos Ghosn en f\u00e9vrier 2013, \u00e0 la fin du contrat. La question centrale est de savoir si un grand groupe industriel peut r\u00e9mun\u00e9rer une \u00e9lu. Et pour un travail que personne, selon l\u2019accusation, ne peut d\u00e9montrer.<\/p>\n\n\n\n
Le dossier a connu une longue proc\u00e9dure. Rachia Dati a tout d’abord \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9e, puis mise en examen en juillet 2021. Ses avocats ont ensuite multipli\u00e9 les d\u00e9marches pour obtenir l\u2019abandon des poursuites : invocation de la prescription, demande de retour au statut de t\u00e9moin assist\u00e9 et recours devant la cour d\u2019appel. La d\u00e9fense a avanc\u00e9 que plus d\u2019une quarantaine de dirigeants de Renault \u00e9taient inform\u00e9s de sa mission d\u2019avocate. La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 ces recours et le PNF a requis un proc\u00e8s pour corruption et trafic d\u2019influence contre elle et Carlos Ghosn, Renault \u00e9tant partie civile. Le statut de \u00ab\u00a0t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0\u00bb s’appliquait \u00e0 trois autres personnages. Il s’agit de l\u2019ancienne bras droit de Ghosn Mouna Sepehri, du directeur juridique de Renault de l\u2019\u00e9poque Christian Husson, et du criminologue Alain Bauer. Ces recours \u00e9taient l\u00e9gitimes, mais ils ont retard\u00e9 l\u2019audience tandis que Rachida Dati occupait de hautes fonctions, jusqu\u2019au minist\u00e8re de la Culture.<\/p>\n\n\n\n
Le proc\u00e8s s\u2019est ouvert le 16 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. Rachida Dati et Carlos Ghosn encourent jusqu\u2019\u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement. Ghosn, r\u00e9fugi\u00e9 au Liban et vis\u00e9 par un mandat d\u2019arr\u00eat international depuis 2023, est jug\u00e9 en son absence. Le 28 septembre, le PNF a d\u00e9taill\u00e9 ses r\u00e9quisitions contre l\u2019ex-ministre. Ces peines compl\u00e9mentaires seraient assorties d\u2019une ex\u00e9cution provisoire. Si le tribunal suivait ces r\u00e9quisitions, elle perdrait imm\u00e9diatement son mandat de maire du VIIe arrondissement. Contre Carlos Ghosn, le PNF r\u00e9clame quatre ans de prison, 375 000 euros d\u2019amende et le maintien du mandat d\u2019arr\u00eat international. Le tribunal reste libre de suivre ou non ces demandes.<\/p>\n\n\n\n
Rachida Dati conteste tout et demande sa relaxe. Elle affirme que Carlos Ghosn ne voulait pas conserver les notes qui lui \u00e9taient adress\u00e9es. Dati dit \u00eatre intervenue pour Renault comme avocate dans des dossiers li\u00e9s au Maroc, \u00e0 l\u2019Alg\u00e9rie, \u00e0 la Turquie ou \u00e0 l\u2019Iran. Elle pr\u00e9sente la note de 2013 comme une simple veille juridique. Ses avocats d\u00e9noncent un r\u00e9quisitoire \u00ab extr\u00eamement dur et tir\u00e9 par les cheveux \u00bb. Une accusation qui reposerait sur une construction artificielle. Face aux juges, elle a d\u00e9clar\u00e9 que ces r\u00e9quisitions ne l\u2019effrayaient pas parce qu\u2019elle croyait au droit et \u00e0 la justice. <\/p>\n\n\n\n
Sur le plan politique, l\u2019enjeu a chang\u00e9 : sa s\u00e9v\u00e8re d\u00e9faite aux municipales \u00e0 Paris face au socialiste Emmanuel Gr\u00e9goire a r\u00e9duit l\u2019enjeu national, mais elle joue encore devant ses juges son mandat de maire du VIIe arrondissement. Le verdict du 21 janvier 2027 dira si l\u2019accusation tient ou si la d\u00e9fense l\u2019emporte. D\u2019ici l\u00e0, l\u2019avis du CSM montre d\u00e9j\u00e0 qu\u2019une mise en cause p\u00e9nale de cette gravit\u00e9 peut fermer des portes, m\u00eame sans condamnation.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un camouflet institutionnel, deux semaines apr\u00e8s des r\u00e9quisitions tr\u00e8s lourdes C\u2019est un d\u00e9saveu pour l\u2019ancienne ministre de la Culture et, indirectement, pour…<\/p>","protected":false},"author":31730,"featured_media":4817,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[605,4,625,617],"tags":[132],"class_list":["post-4815","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-france","category-mis-en-avant","category-police-justice-france","category-politique-france","tag-dati"],"yoast_head":"\n