{"id":4017,"date":"2026-04-25T09:22:18","date_gmt":"2026-04-25T07:22:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.geopolitics.fr\/?p=4017"},"modified":"2026-04-25T09:22:20","modified_gmt":"2026-04-25T07:22:20","slug":"le-retablissement-de-la-peine-de-mort-en-israel-une-loi-inacceptable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geopolitics.fr\/en\/2026\/04\/25\/le-retablissement-de-la-peine-de-mort-en-israel-une-loi-inacceptable\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9tablissement de la peine de mort en Isra\u00ebl\u00a0: une loi inacceptable"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;[\u2026] <em>utiliser contre les terroristes la peine de mort, c\u2019est, pour une d\u00e9mocratie, faire siennes les valeurs de ces derniers<\/em>&nbsp;\u00bb. Robert Badinter pronon\u00e7a ces mots le <a href=\"https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/histoire\/peinedemort\/1981-09-17-1.pdf\">17 septembre 1981<\/a>, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, lors du vote de la loi sur l\u2019abolition de la peine de mort.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">Aujourd\u2019hui, ces m\u00eames mots interpellent, si on les rapproche de la r\u00e9cente loi adopt\u00e9e par le Parlement isra\u00e9lien portant sur la peine de mort pour les terroristes (<a href=\"https:\/\/www.adalah.org\/uploads\/uploads\/Death_Penalty_Bill_unofficial_translation.pdf\">loi du 30 mars 2026, n\u00b0 5786\u20132026<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">Un pas en arri\u00e8re consid\u00e9rable pour un pays qui avait aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires en 1954, en la limitant aux seuls crimes contre l\u2019humanit\u00e9, de guerre ou contre le peuple juif. C\u2019est sur la base de cette r\u00e9serve que le criminel nazi Adolf Eichmann avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, en 1962.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">Depuis, la peine capitale \u00e9tait rest\u00e9e une abstraction. Jusqu\u2019au vote de la loi du 30 mars par la majorit\u00e9 parlementaire de droite et d\u2019extr\u00eame droite qui soutient le Gouvernement de Benyamin Netanyahou.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-le-retablissement-une-mesure-grave\">Le r\u00e9tablissement\u00a0: une mesure grave<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">Le r\u00e9tablissement de la peine de mort est une mesure tr\u00e8s marquante, car elle est assez rare et quasiment absente dans l\u2019histoire des d\u00e9mocraties lib\u00e9rales&nbsp;: lorsque la peine de mort est r\u00e9introduite, cela est d\u00fb g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un changement de r\u00e9gime et \u00e0 l\u2019av\u00e8nement d\u2019une dictature (le fascisme en Italie, par exemple, r\u00e9introduisit en 1926 la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix qui avait \u00e9t\u00e9 abolie en 1889).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">\u00c0 l\u2019aune de ce qu\u2019on a pu observer depuis le 7 octobre 2023, on serait m\u00eame tent\u00e9 de faire de la loi isra\u00e9lienne un pas suppl\u00e9mentaire franchi dans la direction contraire aux principes du constitutionnalisme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">Condamner le r\u00e9tablissement de la peine de mort ne suffit pas. Autant que le choix op\u00e9r\u00e9 puisse r\u00e9volter, ce qui est encore plus inacceptable est la r\u00e9glementation qu\u2019on a adopt\u00e9e de la peine de mort. Une r\u00e9glementation qui ne saurait trouver d\u2019\u00e9quivalents dans aucun pays d\u00e9mocratique o\u00f9 la peine capitale fait encore partie de l\u2019arsenal r\u00e9pressif des pouvoirs publics.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-un-fondement-juridique-plus-que-critiquable\">Un fondement juridique plus que critiquable<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">La peine de mort est pr\u00e9vue en deux situations diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">La premi\u00e8re concerne les actes de terrorisme en Cisjordanie ayant entra\u00een\u00e9 la mort d\u2019une personne. L\u2019application de cette pr\u00e9vision est express\u00e9ment exclue pour les Isra\u00e9liens&nbsp;: les seuls destinataires sont donc les Palestiniens, qui sont jug\u00e9s par des juridictions militaires. La peine de mort est la peine qui est en principe inflig\u00e9e, \u00e0 moins que des \u00ab&nbsp;circonstances sp\u00e9ciales&nbsp;\u00bb ne justifient la condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">La seconde pr\u00e9vision a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous les territoires soumis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019Isra\u00ebl. Cette pr\u00e9vision concerne les meurtres commis \u00ab&nbsp;dans le but de nier l\u2019existence de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl&nbsp;\u00bb&nbsp;: bien que de mani\u00e8re moins \u00e9clatante, l\u00e0 aussi on fait des distinctions claires au sein de la population, car on a du mal \u00e0 imaginer un accus\u00e9 isra\u00e9lien. Ces meurtres sont jug\u00e9s par les juridictions ordinaires, qui, en cas de condamnation, ont le choix entre la peine de mort et la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">Un premier aspect \u00e0 mettre en exergue est que le ch\u00e2timent ne vise pas \u00ab&nbsp;les justiciables&nbsp;\u00bb, mais seulement \u00ab&nbsp;les Palestiniens&nbsp;\u00bb. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et l\u2019interdiction de toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019ethnicit\u00e9 ou la religion se trouvent manifestement bafou\u00e9s. Et pourtant on avait tendance \u00e0 les consid\u00e9rer acquis \u00e0 jamais, du moins dans les pays qui avaient tir\u00e9 la le\u00e7on des horreurs de la Seconde guerre mondiale\u2026<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">En outre, la peine de mort n\u2019est pas con\u00e7ue \u00e0 l\u2019instar d\u2019un ch\u00e2timent exceptionnel. Au contraire, pour les actes de terrorisme en Cisjordanie elle devient la peine ordinaire, voire quasiment oblig\u00e9e. Cela fait un demi-si\u00e8cle que la jurisprudence de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, pourtant tr\u00e8s timide dans le domaine, a exclu la l\u00e9gitimit\u00e9 de tout automatisme menant \u00e0 la condamnation \u00e0 la peine de mort. La loi isra\u00e9lienne, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, vise \u00e0 remonter le temps.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">\u00c0 ces remarques, d\u00e9j\u00e0 assez accablantes, on pourrait ajouter que le ch\u00e2timent supr\u00eame est destin\u00e9 \u00e0 conclure des proc\u00e8s dont le caract\u00e8re \u00e9quitable est bien plus que douteux. Puisque les crimes de terrorisme commis en Cisjordanie sont jug\u00e9s par les juridictions militaires, ce n\u2019est pas anodin que celles-ci condamnent les accus\u00e9s palestiniens dans le 96&nbsp;% des cas, selon des estimations pr\u00e9sent\u00e9es par une <a href=\"https:\/\/www.btselem.org\/press_releases\/20260330_israel_turning_execution_of_palestinians_into_official_state_policy\">organisation<\/a> active dans le domaine de la protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">De toute fa\u00e7on, pour ne pas risquer de rater des possibilit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, on a express\u00e9ment exclu la possibilit\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 la gr\u00e2ce accord\u00e9e par le chef des forces arm\u00e9es dans la r\u00e9gion et on a pr\u00e9vu que pour prononcer la condamnation \u00e0 la mort il n\u2019y ait aucun besoin d\u2019une requ\u00eate en ce sens du Parquet militaire. Les ex\u00e9cutions doivent \u00eatre mises en \u0153uvre dans les 90 jours suivant la condamnation, ce qui ne para\u00eet pas sans cons\u00e9quences sur l\u2019exercice du droit \u00e0 un recours effectif. Mais cela peut devenir un d\u00e9tail, s\u2019il n\u2019y a pas de juges qui soient capables de conna\u00eetre des affaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-et-maintenant-la-cour-supreme\">Et maintenant, la Cour supr\u00eame\u2026<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">La loi adopt\u00e9e par le Parlement isra\u00e9lien, en d\u00e9finitive, est un floril\u00e8ge d\u2019horreurs juridiques. Au point qu\u2019on a du mal \u00e0 imaginer que la Cour supr\u00eame puisse ne pas la d\u00e9clarer inconstitutionnelle et donc l\u2019effacer de l\u2019ordre juridique ou, \u00e0 tout le moins, l\u2019amputer des vices les plus manifestes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">La Cour supr\u00eame, justement. La Cour supr\u00eame, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019institution dont les pouvoirs avaient \u00e9t\u00e9 de plus en plus contest\u00e9 par le Gouvernement Netanyahou, qui s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 en r\u00e9duire l\u2019importance. Les r\u00e9actions de l\u2019opinion publique avaient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s vives et des accusations avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre le Gouvernement de chercher \u00e0 instaurer une d\u00e9mocratie illib\u00e9rale. Puis ce fut le 7 octobre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00ab&nbsp;[\u2026] utiliser contre les terroristes la peine de mort, c\u2019est, pour une d\u00e9mocratie, faire siennes les valeurs de ces derniers&nbsp;\u00bb. 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