{"id":3152,"date":"2024-11-22T08:47:25","date_gmt":"2024-11-22T07:47:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.geopolitics.fr\/?p=3152"},"modified":"2024-11-22T08:47:27","modified_gmt":"2024-11-22T07:47:27","slug":"le-mandat-darret-de-la-cour-penale-internationale-de-quoi-parle-t-on","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.geopolitics.fr\/en\/2024\/11\/22\/le-mandat-darret-de-la-cour-penale-internationale-de-quoi-parle-t-on\/","title":{"rendered":"Le mandat d’arr\u00eat de la Cour P\u00e9nale Internationale, de quoi parle-t-on\u00a0?"},"content":{"rendered":"

La Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a \u00e9mis ce 21 novembre, des mandats d\u2019arr\u00eat contre le Premier ministre isra\u00e9lien Benjamin Netanyahu et l\u2019ancien ministre de la D\u00e9fense Yoav Gallant pour des crimes de guerre commis dans les territoires palestiniens, y compris Gaza. La CPI a \u00e9galement \u00e9mis un mandat d\u2019arr\u00eat contre Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, connu sous le nom de Deif, un haut dirigeant du Hamas. Quelles cons\u00e9quences ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le mandat d’arr\u00eat, au sens du Statut de Rome<\/h2>\n\n\n\n

Il s’agit d’un document judiciaire \u00e9mis par la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) pour ordonner l’arrestation d’une personne suspect\u00e9e de crimes relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

Voici quelques points cl\u00e9s \u00e0 comprendre concernant le mandat d’arr\u00eat selon le Statut de Rome :<\/p>\n\n\n\n

Le mandat d’arr\u00eat est pr\u00e9vu par l’article 58 du Statut de Rome. Cet article stipule les conditions dans lesquelles un mandat peut \u00eatre \u00e9mis par la Cour. Un mandat d’arr\u00eat peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la comp\u00e9tence de la CPI, \u00e0 savoir le g\u00e9nocide, les crimes contre l’humanit\u00e9, les crimes de guerre et le crime d’agression. Le mandat d’arr\u00eat doit indiquer clairement l’identit\u00e9 de la personne recherch\u00e9e, les crimes qui lui sont reproch\u00e9s et un r\u00e9sum\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s. Il doit aussi inclure des informations sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui justifient l’\u00e9mission du mandat.<\/p>\n\n\n\n

Le mandat d’arr\u00eat vise \u00e0 garantir la comparution de l’accus\u00e9 devant la Cour, \u00e0 emp\u00eacher l’ing\u00e9rence dans l’enqu\u00eate ou la proc\u00e9dure judiciaire, et \u00e0 \u00e9viter que le suspect ne commette de nouveaux crimes.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats parties au Statut de Rome sont tenus de coop\u00e9rer pleinement avec la CPI dans l’ex\u00e9cution des mandats d’arr\u00eat. Cela inclut l’arrestation et la remise des suspects \u00e0 la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Le mandat d’arr\u00eat est un outil essentiel pour la CPI, lui permettant de poursuivre efficacement les individus accus\u00e9s des crimes les plus graves affectant la communaut\u00e9 internationale.<\/p>\n\n\n\n

Une proc\u00e9dure bien d\u00e9finie<\/h2>\n\n\n\n

Plus exactement, apr\u00e8s l’ouverture de l’enqu\u00eate, la chambre pr\u00e9liminaire peut, \u00e0 la demande du Procureur, \u00e9mettre \u00e0 tout moment un mandat d’arr\u00eat contre des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d’avoir commis un crime relevant de la comp\u00e9tence de la Cour. Un mandat d’arr\u00eat ou une citation \u00e0 compara\u00eetre ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu’\u00e0 l’encontre d’un suspect ou d’un accus\u00e9, et non d’un t\u00e9moin ou d’un expert. La base l\u00e9gale de cette proc\u00e9dure est tr\u00e8s claire \u00e0 l’article 58 du Statut de Rome.<\/p>\n\n\n\n

Afin de garantir la comparution du suspect ou de l’accus\u00e9 devant la Cour, le Procureur doit assurer la pr\u00e9sence de l’accus\u00e9 devant la Cour pour r\u00e9pondre aux accusations port\u00e9es contre lui. Le Procureur doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que l’accus\u00e9 participe au processus judiciaire de mani\u00e8re appropri\u00e9e et conforme aux r\u00e8gles, emp\u00eacher l’ing\u00e9rence dans l’enqu\u00eate ou la proc\u00e9dure judiciaire ; il doit \u00e9galement pr\u00e9venir la commission de nouveaux crimes par le suspect. Par exemple, le premier mandat d\u00e9livr\u00e9 par la Chambre pr\u00e9liminaire \u00e9tait celui d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo (Situation R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo), Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n\u00b0 ICC-01\/04-01\/06, Mandat d’Arr\u00eat, 10 f\u00e9vrier 2006.<\/p>\n\n\n\n

Ce mandat rev\u00eat un caract\u00e8re contraignant pour les \u00c9tats parties. Ces derniers ont une obligation de coop\u00e9rer avec la CPI. Il est important de signaler que le mandat d’arr\u00eat a une port\u00e9e internationale, s’appliquant \u00e0 tous les \u00c9tats parties du Statut de Rome. Il oblige les \u00c9tats membres \u00e0 coop\u00e9rer pour l’arrestation et la remise du suspect \u00e0 la Cour<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le mandat d’arr\u00eat fait suite \u00e0 une enqu\u00eat\u00e9 \u00e9tay\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Autrement dit, l’\u00e9mission du mandat n\u00e9cessite des motifs raisonnables de croire qu’un crime relevant de la comp\u00e9tence de la Cour a \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n\n\n\n

Ces motifs doivent \u00eatre soutenus par des preuves suffisantes pr\u00e9sent\u00e9es par le Procureur. C’est en ce moment pr\u00e9cis que se d\u00e9clenche le processus judiciaire : les juges de la CPI examinent les preuves et les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par le Procureur avant de d\u00e9livrer un mandat d’arr\u00eat. Les \u00e9valuent en outre si les crit\u00e8res l\u00e9gaux et les conditions n\u00e9cessaires sont remplis pour justifier l’\u00e9mission du mandat.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats parties ont l’obligation l\u00e9gale de coop\u00e9rer pleinement avec la CPI, notamment en ex\u00e9cutant les mandats d’arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9s par la Cour. Cette coop\u00e9ration inclut des actions pratiques telles que l’arrestation des suspects et leur remise aux autorit\u00e9s de la CPI, comme dans le cas de l’arrestation de Jean-Pierre Bemba par la Belgique en 2008. La remise des suspects peut \u00e9galement se faire par le biais de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale, comme dans le cas de l’extradition de Bosco Ntaganda par le Rwanda \u00e0 la CPI en 2013.<\/p>\n\n\n\n

Garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable et respect des droits de la d\u00e9fense<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La CPI assure des garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable, comprenant le droit \u00e0 un proc\u00e8s public, \u00e0 une d\u00e9fense ad\u00e9quate et \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence, conform\u00e9ment aux principes du droit international. Les droits de la d\u00e9fense, tels que le droit \u00e0 un avocat et \u00e0 un contre-interrogatoire des t\u00e9moins, sont scrupuleusement respect\u00e9s pour assurer l’\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Implications pour les \u00c9tats parties qui refusent de coop\u00e9rer<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le refus de coop\u00e9rer avec la CPI par les \u00c9tats parties peut entra\u00eener des cons\u00e9quences telles que des sanctions diplomatiques ou des pressions internationales, en raison de l’obligation des \u00c9tats de respecter leurs engagements en vertu du Statut de Rome et du droit international. Ces actions peuvent \u00e9galement compromettre la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 de la Cour dans la lutte contre l’impunit\u00e9 pour les crimes les plus graves qui touchent la communaut\u00e9 internationale.<\/p>\n\n\n\n

Sanctions et mesures possibles contre les \u00c9tats non coop\u00e9ratifs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les \u00c9tats non coop\u00e9ratifs avec la CPI peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des mesures telles que des restrictions diplomatiques, des sanctions \u00e9conomiques ou des r\u00e9percussions sur leur r\u00e9putation internationale, visant \u00e0 les inciter \u00e0 respecter leurs obligations de coop\u00e9ration envers la Cour et \u00e0 promouvoir l’efficacit\u00e9 de la justice internationale.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats parties au Statut de Rome<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

124 pays sont \u00c9tats Parties au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des \u00c9tats d’Afrique, 19 sont des \u00c9tats d\u2019Asie et du Pacifique, 19 sont des \u00c9tats d’Europe Orientale 28 sont des \u00c9tats d’Am\u00e9rique Latine et des Cara\u00efbes, et 25 sont membres du Groupe des \u00c9tats d’Europe occidentale et autres \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

Dont acte\u2026<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Durant plus de dix ann\u00e9es, il a produit de nombreux reportages sur la politique internationale en Afrique de l'Est, tout en couvrant les principaux conflits au Proche et Moyen-Orient. 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